Article 2 – Devis – Commande

2.1 Préalablement à toute commande, Féau fournira au Client une proposition graphique du projet souhaité par le Client (plans, etc.) et lui adressera par tous moyens un devis détaillant les Produits ou Prestations proposés par Féau, leurs caractéristiques et prix, les remises, rabais ou ristournes, si possible le délai prévisible de mise à disposition, livraison, pose et exécution et toutes les conditions (humidité, hygrométrie, etc.) que le Client devra respecter lors de la
Commande et à son issue, afin d’assurer la durabilité des Produits.

2.2 Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) mois, à compter de la réception du devis, pour l’analyser et le transmettre signé à Féau par tous moyens ou pour solliciter toutes modifications. Si le Client néglige de transmettre le devis signé à Féau ou de solliciter des modifications dans ce délai, ce devis sera réputé accepté irrévocablement, intégralement et sans réserve par le Client soit à la date de paiement par le Client du 1er acompte demandé par Féau, soit, à défaut de
paiement de ce 1er acompte, au 1er jour d’exécution du devis par Féau à la demande du Client. Toutefois, si le paiement de ce 1er acompte ou la demande de début d’exécution par le Client intervient plus de 3 (trois) mois après la réception du devis non signé par le Client, Féau sera autorisée à solliciter un complément de prix et à modifier les conditions et délais mentionnés au devis initial afin de tenir compte, le cas échéant, de l’évolution des prix, des conditions ou des législations applicables. Le devis accepté ou réputé accepté par le Client dans les conditions précitées vaut commande irrévocable (ci-après « Commande »).

2.3 La vente d’une pièce d’antiquité d’une part, et les prestations complémentaires afférentes (restauration / adaptation / modification, fabrication et pose de compléments, etc.) d’autre part, feront l’objet, après une première étude de Féau, de deux devis distincts payables séparément.

2.4 Après validation de la Commande (article 2), Féau adressera au Client par tous moyens les dessins techniques (plans autocad) (ci-après « Dessins Techniques ») nécessaires à la bonne exécution de la Commande. Le Client dispose d’un délai de 30 (trente) jours, à compter de la réception des Dessins Techniques, pour les retourner datés et signés à Féau par tous moyens ou pour les valider par tous moyens écrits ou pour solliciter par écrit les modifications souhaitées (éléments esthétiques, prix etc.). A défaut de validation expresse par tous moyens écrits ou de demande
écrite de modification du Client dans le délai précité, Féau pourra annuler la Commande sans que le Client ne puisse en solliciter l’exécution forcée ni obtenir quelques indemnités ou dommages et intérêts que ce soit sur quelque fondement que ce soit.

2.5 Toute demande de modification des devis ou des Dessins Techniques par le Client pourra nécessiter un devis complémentaire ou modificatif et générer un complément de prix et des délais complémentaires. Aucune modification ne sera apportée après la validation des devis et Dessins Techniques par le Client.

2.6 Après validation des devis et Dessins Techniques et règlement du 1er acompte par le Client, Féau adressera au Client un planning de production et un échéancier de règlement des prestations restant dues. A réception de ces éléments, le Client s’engage à verser à Féau le 2ème acompte mentionné sur l’échéancier.

2.7 Le Client autorise Féau ou toute personne habilitée à prendre toutes mesures et/ou photographies au domicile du Client qui s’avèreraient nécessaires à l’élaboration de tous devis et/ou l’exécution de la Commande. Les photographies seront exclusivement destinées à Féau pour les besoins de l’élaboration du devis et de l’exécution de la Commande.

Article 3 – Prix – TVA – Facturation – Paiement

3.1 Les prix de vente, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis par Féau et s’entendent, sauf mention contraire dans les devis ou factures, hors frais de livraison, emballage, dédouanement et assurance, dus en sus par le Client, et hors frais de déplacement (transports, hôtel, repas, etc.) des salariés ou dirigeants de Féau nécessaires à l’exécution de la Commande (étude, pose, suivi etc.) à l’extérieur de ses locaux et facturés par Féau au Client en sus des prix figurant aux devis.

3.2 Pour les Produits et Prestations vendus et/ou réalisés en France : Les prix fixés aux Clients consommateurs s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et ceux fixés aux Clients professionnels s’entendent hors taxe (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), due en sus, aux conditions et taux prévus par les lois françaises, européennes et internationales, est renseignée sur les devis. Pour les Produits et Prestations vendus et/ou réalisés à l’étranger : Les prix fixés aux Clients étrangers consommateurs ou professionnels sont soumis ou exonérés de taxes dans les conditions et taux prévus par les lois européennes et internationales. La TVA est renseignée sur les factures. Le Client sollicitant le bénéfice d’un taux réduit ou d’une exonération du paiement de la TVA, remettra à Féau, préalablement à l’émission de tout devis et au paiement de toute facture, tous documents justifiant du respect, par le Client, des conditions pour en bénéficier. A défaut, le Client sera redevable, vis- à-vis de Féau, de la totalité de la TVA exigible et renonce à tous recours contre Féau sur ce point. En cas de remise en cause du taux réduit ou de l’exonération du paiement de la TVA exigible par l’administration fiscale, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à transmettre à première demande à Féau tout document sollicité et à régler immédiatement à Féau le montant de la TVA exigé.

3.3 Pour chaque Commande passée par le Client, Féau établira, aux noms et coordonnées et dans les conditions mentionnées aux devis, toutes factures correspondantes, y compris d’acompte, payables à l’échéance mentionnée sur ces factures. Les factures de vente des pièces d’antiquité et des prestations complémentaires sont payables comptant et intégralement à réception quel que soit l’état d’avancement des prestations. Les paiements sont remis exclusivement à Féau par chèque ou virement bancaire.

3.4 En cas de pluralité de devis et factures et à défaut d’indication expresse par le Client, Féau décidera seule de l’imputation des acomptes versés sur les devis ou factures émis, au regard notamment des dates d’échéance figurant sur les devis, des dépenses et frais exposés par Féau et de l’avancement des prestations commandées.

3.5 Le Client renonce irrévocablement à retenir tout ou partie des sommes dues ou à opérer une compensation entre elles, pour quelque motif que ce soit.

3.6 En cas de retard de paiement, Féau pourra résilier la vente aux torts et frais du Client et/ou arrêter immédiatement des prestations et décaler les délais fixés aux devis ou plannings de production, sans indemnité du Client. 3.7 En cas de retard de paiement, les Clients consommateurs seront redevables, vis-à-vis de Féau, d’une pénalité exigible de plein droit fixée au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de la facture. Les Clients professionnels seront redevables d’une pénalité de retard exigible de plein droit fixée au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points, en vigueur à la date d’exigibilité la facture et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros par facture impayée, auxquels pourront s’ajouter une indemnisation complémentaire en application de l’article L.441-6 du Code de commerce. Féau pourra solliciter la réparation des préjudices qu’elle subirait du fait de ce retard.

Article 4 – Mise à disposition – livraison – transfert des risques – réserve de propriété

4.1 Si la Commande prévoit une mise à disposition des Produits, le Client procédera à leur enlèvement dans les ateliers de Féau, par ses propres moyens, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité, sous 2 (deux) mois suivant la demande de Féau. A défaut, Féau facturera de plein droit au Client des frais d’entreposage fixés à 25 (vingt-cinq) euros HT par mètre cube (m3) par mois supplémentaire d’entreposage, tout mois commencé étant dû en intégralité.

4.2 Si la Commande prévoit une livraison des Produits, le Client organisera, sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs, l’assurance, l’emballage, le transport, le transit, le dédouanement, sauf accord contraire écrit entre le Client et Féau.

4.3 Le Client s’engage à inspecter les Produits et/ou Prestations et à les réceptionner par écrit soit avant leur enlèvement par le Client, soit à l’issue de leur livraison chez le Client et/ou de leur exécution. Le Client signalera tout manquant ou vice apparent constaté et effectuera sa réclamation sur le bon d’enlèvement, de livraison/prise en charge/transport et, pour la réception des Prestations, sur tout document de réception. En cas de livraison ou d’exécution des Prestations, le Client confirmera sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Féau dans un délai maximal de 3 (trois) jours suivant la réception des Produits ou Prestations.

4.4 A défaut de réclamation ou de réserve écrite selon les termes de l’article 4.3, le Client est réputé avoir réceptionné sans réserve les Produits et Prestations et renonce irrévocablement à faire valoir une quelconque réclamation afférente aux manquants ou vices apparents.

4.5 Compte tenu de la nature particulière des Produits, la réclamation du Client et le retour des Produits sont soumis aux conditions cumulatives suivantes 1) acceptation expresse et écrite de Féau 2) respect par le Client de la procédure de réclamation (article 4.3) 3) impossibilité pour Féau de remédier au manquant ou vice apparent autrement que par un retour des Produits et (4) prise en charge des frais de retour par Féau si elle choisit le transporteur.

4.6 Le Client renonce irrévocablement à engager la responsabilité de Féau et à solliciter le remboursement de tout ou partie du prix des Produits, des frais engagés et toute indemnisation de la part de Féau, de quelque nature que ce soit, lorsque les manquants ou vices apparents sont survenus au cours du transport ou en cas d’erreur du transporteur ou de faute ou négligence du Client empêchant la remise des Produits au Client.

4.7 Les risques de perte ou de dommages sur les Produits ou Prestations sont transférés au Client au jour de leur enlèvement par le Client ou de leur remise au transporteur par Féau, ou l’un de ses salariés habilités, y compris en cas de livraisons successives, ou le jour de leur pose par Féau.

4.8 Féau conserve la pleine et entière propriété des Produits et Prestations jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client, en principal et accessoires, y compris en cas de délais de paiement ou de report des délais mentionnés aux devis et plannings de production. Sauf accord écrit de Féau, toute clause contraire est réputée non écrite.

4.9 Lorsque des déclarations et/ou autorisations préalables (permis de construire, autorisation d’une assemblée générale de copropriétaires etc.) sont nécessaires pour l’exécution des prestations commandées et que le Client est représenté par un professionnel / maitre d’œuvre, alors le Client sera seul responsable des démarches et de l’obtention des autorisations nécessaires. L’absence de déclaration ou d’autorisation préalable dans ce cas ne pourra pas être imputée à Féau ni justifier un défaut de paiement d’une Commande par le Client. En l’absence de représentation du Client, les dispositions légales en vigueur s’appliqueront.

Article 5 – Garanties

5.1 Les Produits et Prestations vendus par Féau sont conformes à la législation française et bénéficient, à compter de leur réception par le Client (article 4.3), des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil et L.217-4 et suivants du Code de la consommation qui s’appliquent dans les conditions, modalités, formes et délais prévus par ces dispositions. Ces garanties sont exclues pour les professionnels de la décoration, décoration d’intérieur, aménagement d’intérieur et de l’architecture. Cette garantie est également exclue pour les défauts résultant notamment et sans que cette liste soit limitative, d’une utilisation anormale ou fautive des Produits ou d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits et Prestations vendus par Féau, des dommages causés à l’issue de la réception sans réserve des Produits par le Client ou dans le cadre d’interventions ou prestations de tiers sur les Produits (pose, adaptation, restauration, entretien, etc.).

5.2 Féau pourra refuser tout remplacement ou toute réparation choisis par le Client lorsque cela engendrera des coûts excessifs ou disproportionnés par rapport à une autre solution équivalente. Si la solution proposée par Féau nécessite un délai d’exécution supérieur à 1 (un) mois à compter de la réclamation du Client, ou si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client et Féau feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à résoudre amiablement le litige les opposant et trouver une solution à la réclamation du Client. Féau supportera les frais de remplacement sauf si les Produits de remplacement sont d’une valeur supérieure à ceux remplacés.

5.3 En fonction de la Commande passée par le Client, les Produits et Prestations vendus par Féau pourront également bénéficier des garanties prévues par le Code civil et le Code de la construction et de l’habitation relatives aux travaux effectués dans des immeubles ou ensembles immobiliers et dans les conditions, formes et délais fixés par les dispositions applicables.

5.4 Féau garantit également au Client, durant 1 (un) an à compter de la réception des Produits par le Client (article 4.3), tout dommage des Produits résultant du travail du bois, sous réserve du respect par le Client des conditions mentionnées aux devis (humidité, hygrométrie, etc.). Tout retour des Produits est soumis à la procédure de retour visée à l’article 4.5.

5.5 Le Client domicilié dans un autre Etat que la France s’engage à mandater tout professionnel disposant, dans son Etat, de la compétence et de la diligence nécessaires afin de vérifier la conformité des Produits commandés par le Client à la législation dudit Etat. Le Client sera alors seul responsable de la conformité des Produits à la législation de son Etat, renonce à toutes réclamations, instances et actions à l’encontre de Féau et garantit cette dernière contre toutes réclamations, instances et actions à ce titre.

5.6 Toute pièce d’antiquité restaurée, adaptée ou modifiée à la demande du Client ne sera ni reprise ni échangée par Féau.

Article 6 – Propriété intellectuelle – savoir-faire – Confidentialité

6.1 Féau bénéficie d’un savoir-faire reconnu dans les domaines de la création, conception et fabrication d’élévations et d’aménagements intérieurs composés de boiseries, et la restauration d’antiquités.

6.2 L’ensemble des documents créatifs (projets, plans, dessins, ébauches, modèles, photographies, etc.), commerciaux, comptables (devis, factures, etc.) et juridiques émanant de Féau et échangés avec le Client (ci-après « Documents Confidentiels ») sont confidentiels et demeurent la propriété exclusive de Féau, titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à tous ses Documents Confidentiels et à tous ses Produits.

6.3 Pendant toute la durée d’exécution de la Commande et sans limitation de durée après son exécution, le Client s’engage à ne pas contester les droits de Féau sur ses Produits et ses Documents Confidentiels, à ne pas y porter atteinte, de quelque façon que ce soit et à ne revendiquer aucun droit sur ces derniers. Le Client s’interdit irrévocablement 1) de dévoiler la teneur, communiquer, transmettre ou céder, de quelque façon et sous quelque forme que ce soit, à tout tiers, les Documents Confidentiels 2) de faire usage des Documents Confidentiels ou des Produits à d’autres fins que la seule exécution de la Commande ou du contrat le liant à Féau et 3) de reproduire et/ou faire reproduire par des tiers les plans et Dessins Techniques et Produits vendus par Féau et s’engage à ne pas faciliter de telles reproductions ou imitations.

6.4 Le Client devra s’assurer du respect par ses dirigeants, salariés, représentants, mandataires et sous-traitants, des obligations contractées au présent article 6 et plus généralement au titre de la Commande.

6.5 Le Client reconnait que les obligations visées au présent article 6 constituent des obligations essentielles et déterminantes de la conclusion de tout contrat/Commande avec Féau et que toute violation lui causerait un important préjudice dont Féau serait bien fondée à solliciter la réparation, en sus de la résiliation immédiate de la Commande aux torts et frais exclusifs du Client.

6.6 Le Client qui fournirait à Féau des dessins, plans, modèles, photographies etc. en vue de passer commande, garantit à Féau disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour faire fabriquer ces Produits et garantit Féau contre toutes réclamations, instances et actions à son encontre, en lien avec la conception, la fabrication et la vente de ces Produits et plus généralement, en lien avec tous actes d’exploitation de ces derniers (reproduction, représentation etc.) et s’engage à indemniser Féau, à première demande, de toutes les conséquences et de tous préjudices qui pourraient résulter de ces exploitations.

Article 7 : Données personnelles

7.1 Féau collecte des données personnelles transmises volontairement par le Client, ou toute personne agissant pour son compte, lors de la passation et de l’exécution des Commandes, qu’il s’engage à mettre à jour et dont il garantit l’authenticité et l’exactitude. Le défaut de transmission de ces données empêchera le Client de passer commande auprès de Féau.

7.2 Le traitement de ces données personnelles par Féau est conforme aux Règlements et Lois en vigueur (RGPD et loi « Informatique et Libertés »), repose sur le consentement du Client et l’exécution des commandes, le respect des dispositions légales, fiscales et comptables et l’intérêt légitime de Féau et est réalisé pour une durée limitée déterminée en fonction de la finalité du traitement et des Règlements et Lois en vigueur.

7.3 Les données collectées sont destinées à Féau et pourront être communiquées à des tiers, y compris en dehors de l’Union Européenne, dans le cadre de l’exécution de la Commande (transporteur, poseur, etc.). Féau s’assurera que les pays destinataires assurent un niveau équivalent de protection à celui prévu par les dispositions françaises et européennes.

7.4 Le Client dispose d’un droit d’opposition, de limitation, d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles et pourra adresser sa demande à « Féau 9 rue Laugier 75017 Paris France » ou « contact@feauboiseries.com », accompagnée de la copie d’un justificatif officiel d’identité. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

7.5 Féau notifiera à la CNIL les violations de données personnelles dans les formes et délais prévus par les dispositions légales.

Article 8 – Force majeure – Résiliation anticipée

8.1 Les Parties pourront résilier toute Commande de façon anticipée en cas de manquements de l’autre Partie à ses obligations contractuelles (mentionnés aux articles 3, 4 et 6 pour le Client et aux articles 4 et 5 pour Féau). La résiliation prendra effet de plein droit, sans autre formalité, si le manquement reproché à l’autre Partie n’est pas réparé 1 (un) mois après la présentation d’une lettre de mise en demeure avec accusé de réception visant précisément les manquements reprochés dont la réparation est sollicitée. En cas de résiliation par Féau, les acomptes versés par le Client à Féau seront définitivement acquis à cette dernière, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

8.2 Les Parties s’informeront mutuellement et dans les meilleurs délais de toute survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par les Tribunaux français, qui gênerait ou retarderait l’exécution des obligations de chacune des Parties. Dans ce cas, l’exécution de ces obligations pourra être suspendue et le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Féau. Si les obligations des Parties ne peuvent pas être exécutées à l’issue de la période de suspension, les Parties pourront annuler la commande sans indemnité ni dommages et intérêts.

Article 9 – Indépendance des clauses et non-renonciation

9.1 Si l’une des clauses des CGV devait être déclarée nulle ou invalidée en application d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision judiciaire définitive, elle serait réputée non écrite mais cette nullité ou invalidité n’entrainerait pas celle des autres clauses qui demeureront en vigueur.

9.2 Le fait pour Féau de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou de l’une des clauses des CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir

Article 10 – Loi applicable et attribution de juridiction

10.1 Les CGV forment un ensemble contractuel soumis à la loi française, à l’exclusion de toute autre loi étrangère ou convention européenne ou internationale, quels que soient la nationalité du Client ou le lieu d’exécution des commandes qu’elles régissent.

10.2 Le Client consommateur est informé qu’en cas de différend entre les Parties relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations contractuelles soumises aux CGV, il dispose du droit de saisir un médiateur de la consommation, en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation. A défaut de résolution amiable ou de médiation, tout différend entre les Parties relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.